CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Acheteur
En vigueur au 01/04/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services décris ci-dessous.
Fenêtre sur Artistes est une marketplace d’œuvre d’art (place de marché) qui permet aux amateurs d'art de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art originales ou en éditions limitées directement auprès des artistes qui les ont créées.
Fenêtre sur Artistes agit comme intermédiaire et n’est pas revendeur des produits proposés par les Vendeurs au sein de la marketplace.
La majorité des produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur responsabilité.
Tels[CM2] que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.fenetresurartistes.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.fenetresurartistes.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fenetresurartistes.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fenetresurartistes.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marion Mignot entreprise individuelle
33 place Georges Pompidou 92300 Levallois
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 924 932 627
mail : contact@fenetresurartistes.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix[CM3]
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site www.fenetresurartistes.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.fenetresurartistes.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison mais pas les frais de retours éventuels.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par l’artiste et remise au Client lors de la réception du colis.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.fenetresurartistes.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits, son prix, ses caractéristiques sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.
Si la commande lui convient, l’Acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription soit en indiquant ses informations personnelles le concernant.
Paiement par l'Acheteur
Dès lors qu'il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé sur l'interface de paiement sécurisée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.fenetresurartistes.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.fenetresurartistes.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Confirmation de la commande par Fenêtre sur Artistes
En tant que Marketplace, Fenêtre sur Artistes ne gère pas de stock: les œuvres originales sont vendues directement par les Vendeurs. Fenêtre sur Artistes doit donc vérifier auprès du Vendeur que l'œuvre est disponible et ce dernier doit valider chaque transaction, après que la commande a été passée par l'Acheteur. Une fois le paiement effectivement reçu par Fenêtre sur Artistes, Fenêtre sur Artistes s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, Fenêtre sur Artistes s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La commande n'est réputée validée que lorsque le Vendeur la confirme. Fenêtre sur Artistes peut annuler la commande si le Vendeur ne valide pas la commande ou bien ne répond pas dans un délai de 7 jours, ou bien si l'œuvre n'est plus disponible à la vente.
Dans le cas où la commande ne peut pas être honorée, Fenêtre sur Artistes rembourse intégralement l'Acheteur.
Réception de la commande par le Vendeur
Fenêtre sur Artistes informe le vendeur qu’une ou plusieurs œuvres ont été commandées. Le Vendeur a 2 jours après réception de l’information pour confirmer la commande. Les informations transmises par Fenêtre sur Artistes lui permettent de livrer la commande.
À défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande sera annulée automatiquement. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera également automatiquement annulé, chacune des parties étant libéré de ses obligations. L’Acheteur sera remboursé.
Dans le cas où l’œuvre ne serait plus disponible, le Fenêtre sur Artistes s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut de l’œuvre afin de montrer qu’elle n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle. Si une commande a été tout de même passée par un Acheteur. La commande sera annulée par le Vendeur. Fenêtre sur Artistes informera alors l’Acheteur et le remboursera.
Confirmation de commande par le Vendeur
Lorsque la commande est confirmée par le Vendeur, un message est envoyé à l’Acheteur pour confirmer sa commande. Le Vendeur reçoit alors une liasse de transport comprenant notamment un bordereau d’expédition à coller sur son colis fournit par Fenêtre sur Artistes. Le Vendeur s’engage alors à livrer les Produits dans le délai mentionné.
Commande expédiée
La commande est expédiée par le Vendeur, en utilisant un transporteur sélectionné par Fenêtre sur Artistes.
Suivi et réception de la commande
Fenêtre sur Artiste s'engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d'un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délais de livraison sera aussi court que possible (de l'ordre de 3 à 7 jours ouvrés), le délai de livraison maximal estimé ne devant en aucun cas excéder 30 jours, sauf conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage du à des procédures sanitaires etc...).
L’Acheteur doit confirmer sans délai par mail la bonne réception de chaque produit commandé. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Lorsque l’Acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l'œuvre, et que le vendeur est dans l'impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statut de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l'acheteur sera remboursé.
.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation[CM5] définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.fenetresurartistes.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de quatorze à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Réception d'un colis endommagé.
Dès la réception du colis, l'acheteur doit signaler au livreur tout colis endommagé. Il doit ensuite déballer délicatement l'œuvre et l'inspecter. L'acheteur s'engage à signaler tout dommages à Fenêtre sur Artistes, dans les 48h suivant la réception, et fournir les photos permettant de constater l'état du colis et de l'œuvre. L'acheteur doit notamment fournir les éléments suivants, qui seront nécessaire afin de remplir un dossier auprès du transporteur :
• les photos de l'emballage (chaque coté)
• les photos des étiquettes de transport
• les photos qui montrent les parties endommagées de l'oeuvre
A réception du signalement, Fenêtre sur Artistes fera le maximum pour trouver une solution avec l'acheteur, et proposera un échange ou un remboursement.
Colis endommagé, non signalé sous 48h après livraison
L'acheteur est tenu d'examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n'ont pas été notifiés dans le délai spécifié, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation[CM6]
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »[CM7]
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale [CM8] qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.fenetresurartistes du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.fenetresurartistes.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Uniquement les prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.fenetresurartistes.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les informations des données des Acheteurs concernant la livraison sont transmises aux Vendeurs uniquement aux seules fins d’expédier la commande
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
· le Prestataire de transport
· le prestataire établissement de paiement.
8.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.fenetresurartistes.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En cas de problème concernant le traitement des données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter directement Fenêtre sur Artistes par mail. .
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire[CM9]
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle[CM10]
Le contenu du site www.fenetresurartistes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue[CM11]
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.fenetresurartistes.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)